Code pénal

Article 132-6-1

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Article 132-6-1

Par dérogation aux articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions), lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour l'infraction en raison de laquelle il était détenu.
La dernière juridiction appelée à statuer sur l'une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article.

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En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Cumul des peines pour infractions commises en détention

Résumé. Si un détenu commet une infraction grave pendant sa détention, les peines pour cette nouvelle infraction s'ajoutent à celles déjà prononcées, sans possibilité de réduction.

Par dérogation aux articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions), lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour l'infraction en raison de laquelle il était détenu.
La dernière juridiction appelée à statuer sur l'une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article.

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