Code pénal

Article 132-23-1

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Article 132-23-1

Pour l'application du présent code et du

code de procédure pénale

, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Reconnaissance des condamnations européennes

Résumé. Les condamnations des pays de l'UE sont traitées comme les condamnations françaises.

Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.

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