Code pénal

Article 132-23-2

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Article 132-23-2

Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Effets des condamnations européennes en France

Résumé. Les condamnations des pays de l'UE sont traitées comme les condamnations françaises, en utilisant les lois françaises pour évaluer leur gravité.

Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.

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Source : Légifrance