En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 27 décembre 2020
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Ajournement de peine avec probation
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 (Report possible du jugement en cas de réinsertion) en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an. Sa décision est exécutoire par provision.
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