Code pénal

Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajournement avec injonction

Résumé. Un tribunal peut reporter une peine et imposer des règles à suivre, avec des conséquences si elles ne sont pas respectées.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Ajournement de la peine avec injonction

Résumé. Un tribunal peut reporter une peine et demander à une personne coupable de respecter certaines règles dans un délai donné.

Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou à la personne morale déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par ces lois ou règlements.

La juridiction impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Astreinte en cas de non-respect d'une injonction

Résumé. Un tribunal peut imposer une amende temporaire si une personne ne respecte pas les règles fixées après un report de peine.

La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.

L'astreinte cesse de courir le jour où les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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L'ajournement avec injonction en droit pénal

Résumé. Un juge peut reporter une peine et demander à la personne de respecter certaines règles, mais cela ne peut arriver qu'une seule fois.

L'ajournement avec injonction ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n'est pas présent.

Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Décision après ajournement avec injonction

Résumé. Un juge peut soit pardonner, soit punir selon si une personne a suivi les règles imposées dans un délai.

A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, la juridiction peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues par la loi ou le règlement.

Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, la juridiction liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues par la loi ou le règlement.

Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, la juridiction liquide s'il y a lieu l'astreinte, prononce les peines et peut en outre, dans les cas et selon les conditions prévues par la loi ou le règlement, ordonner que l'exécution de ces prescriptions sera poursuivie d'office aux frais du condamné.

Sauf dispositions contraires, la décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004

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Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles

Résumé. L'article explique comment calculer l'astreinte (une somme d'argent) si une personne ne respecte pas les règles imposées par le tribunal, en tenant compte des événements qui ne sont pas de sa faute.

Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.

Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.

L'astreinte ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
Article 132-66
Article 132-67
Article 132-68
Article 132-69
Article 132-70