Code pénal

Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajournement du jugement pour investigations

Résumé. Le tribunal peut retarder le jugement pour mieux connaître l'accusé et lui imposer des mesures en attendant.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1994 au 11 mai 1998, puis depuis le 1 octobre 2014 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Ajournement du prononcé de la peine pour investigations

Résumé. Le tribunal peut retarder le jugement pour en savoir plus sur l'accusé et le placer sous surveillance ou en prison en attendant.

La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît opportun d'ordonner à son égard des investigations, le cas échéant complémentaires, sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée. Ces investigations peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à une personne morale habilitée.
Dans ce cas, la juridiction fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine et ordonne, s'il y a lieu, le placement de la personne jusqu'à cette date sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou, si celle-ci comparait détenue ou selon la procédure de comparution immédiate, en détention provisoire.

La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai de quatre mois après la décision d'ajournement, sous réserve des délais plus courts prévus au dernier alinéa de l'article 397-3 du code de procédure pénale (Mesures de contrôle pour les prévenus) quand la personne est placée en détention provisoire. Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de quatre mois.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Report de la peine et indemnisation immédiate de la victime

Résumé. Un tribunal peut reporter la décision sur une peine et donner des dommages à la victime pendant ce temps.

Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Paragraphe 5 : De l'ajournement avec rétention judiciaire→Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 11 mai 1998

Paragraphe 5 : De l'ajournement avec rétention judiciaire
Article 132-70-1
Article 132-70-2