Code pénal

Article 132-72

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Article 132-72

La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004

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Définition de la préméditation

Résumé. La préméditation, c'est quand on planifie à l'avance de commettre un crime ou un délit.

La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance