Code pénal

Article 132-73

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Article 132-73

L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004

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Définition légale de l'effraction

Résumé. L'effraction est le fait de forcer, dégrader ou détruire une fermeture ou une clôture, ou d'utiliser des moyens frauduleux pour ouvrir sans violence.

L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance