Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 7 août 2004
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Réclusion à perpétuité pour actes contre les combattants de l'idéologie
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 (Crimes contre l'humanité et leurs peines) sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.