Code pénal

Article 212-2

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Article 212-2

Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'

article 212-1

(

Crimes contre l'humanité et leurs peines

)

Art. 212-1

Crimes contre l'humanité et leurs peines

Un crime contre l'humanité est puni de la prison à vie et inclut des actes comme le meurtre, la torture ou la persécution d'un groupe.

sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'

article 132-23

(

Période de sûreté pour les peines longues

)

Art. 132-23

Période de sûreté pour les peines longues

En cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté.

relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré7 août 2004

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réclusion à perpétuité pour actes contre les combattants de l'idéologie

Résumé. Quand on commet ces crimes pendant la guerre contre les gens qui luttent contre l'idéologie responsable des crimes contre l'humanité, on peut être condamné à la prison à vie.

Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 (Crimes contre l'humanité et leurs peines) sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 7 août 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àPunition des crimes contre l'humanité en temps de guerre

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 6 août 2004

Source : Légifrance