Code pénal

Article 212-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 212-3

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles

211-1

(

Définition et sanction du génocide

)

Art. 211-1

Définition et sanction du génocide

Le génocide est un crime grave visant à détruire un groupe de personnes, puni par une peine de prison à vie.

,

212-1

(

Crimes contre l'humanité et leurs peines

)

Art. 212-1

Crimes contre l'humanité et leurs peines

Un crime contre l'humanité est puni de la prison à vie et inclut des actes comme le meurtre, la torture ou la persécution d'un groupe.

et

212-2

(

Punition des crimes contre l'humanité en temps de guerre

)

Art. 212-2

Punition des crimes contre l'humanité en temps de guerre

En temps de guerre, les crimes contre l'humanité commis contre ceux qui s'opposent à un système idéologique sont punis de la prison à vie.

est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'

article 132-23

(

Période de sûreté pour les peines longues

)

Art. 132-23

Période de sûreté pour les peines longues

En cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté.

relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré7 août 2004

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation à un groupement pour crimes contre l'humanité

Résumé. Si tu fais partie d'un groupe qui prépare un crime contre l'humanité, tu peux être condamné à la réclusion à perpétuité.

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1 (Définition et sanction du génocide), 212-1 (Crimes contre l'humanité et leurs peines) et 212-2 (Punition des crimes contre l'humanité en temps de guerre) est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 7 août 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àParticipation à un groupement préparant des crimes contre l'humanité

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 6 août 2004

Source : Légifrance