Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 7 août 2004
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Participation à un groupement pour crimes contre l'humanité
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1 (Définition et sanction du génocide), 212-1 (Crimes contre l'humanité et leurs peines) et 212-2 (Punition des crimes contre l'humanité en temps de guerre) est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.