En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Peine pour violences ayant causé la mort
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Code pénal
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
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En vigueur depuis le 1 mars 1994
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Cité par
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Source : Légifrance
Punition pour l'administration de substances nuisibles
Code pénal · art. 222-15 (V)
Conditions pour acquérir et détenir des armes
Code de la défense · art. L2336-1 (MMN)
Interdiction de manifester pour infractions graves
Code de la sécurité intérieure · art. L211-13 (Ab)
Information aux autorités des condamnations pour infractions sexuelles impliquant des mineurs
Code de procédure pénale · art. 706-47-4 (VT)
Durée de conservation des empreintes génétiques
Code de procédure pénale · art. R53-14 (V)
Interdiction de possession d'armes pour les criminels
Code de la sécurité intérieure · art. L312-3 (V)
Peines complémentaires pour atteintes à la personne
Code pénal · art. 222-47 (V)
Circostances aggravantes de violences
Code pénal · art. 222-8 (V)
Peines complémentaires pour les infractions contre la personne
Code pénal · art. 222-44 (VD)
Création d'articles pour la protection des mineurs
Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 · art. 1
Modification de la durée de conservation des empreintes génétiques
Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 · art. 9
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Précision des conditions de détention d'armes
Loi n°2012-304 du 6 mars 2012 · art. 3
Création de règles sur les armes et leurs sanctions
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 · art. 1
Lutte contre les mutilations sexuelles féminines en France
Avis du
Renforcement des contrôles sur l'acquisition et la détention d'armes
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 · art. 23
Protection du personnel humanitaire : un enjeu urgent
Avis
Violences sexuelles dans le sport: Une analyse
Avis
Partage d'informations secrètes pour des infractions graves
Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 · art. L3133-7
Rôle des associations dans les poursuites pénales
Code de procédure pénale · art. 2-17
Information obligatoire pour les professionnels en contact avec des mineurs
Code de procédure pénale · art. L3133-7