Code pénal

Article 222-7

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Article 222-7

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Peine pour violences ayant causé la mort

Résumé. Faire du mal à quelqu'un sans vouloir le tuer peut entraîner une peine de prison de 15 ans.

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance