Code pénal

Article 223-15-2

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Article 223-15-2

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 12 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour abus de faiblesse

Résumé. La loi punit ceux qui profitent de la faiblesse ou de l'ignorance des enfants ou des personnes vulnérables pour les pousser à faire quelque chose qui leur fait du mal.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2024

Modifié parLoi n°2024-420 du 10 mai 2024art. 3 : Renforcement des sanctions contre l'exploitation de la faiblesse ou de l'ignorance

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de vulnérabilité et supprime la mention spécifique des dirigeants de groupements exploitant la sujétion psychologique ou physique, tout en élargissant les circonstances aggravantes liées à l'utilisation des services de communication en ligne.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au samedi 11 mai 2024

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 16 : Ajout d'infractions et renforcement des pouvoirs policiers

En résumé. Les peines pour les infractions commises en bande organisée par des membres de groupements exploitant la sujétion psychologique ou physique ont été introduites.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 133 : Modifications des règles en matière pénale et de procédure

En résumé. La modification précise que la vulnérabilité de la personne doit être soit apparente, soit connue de l'auteur (au lieu d'être les deux), et alourdit les peines pour les dirigeants de groupements exploitant cette sujétion.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu des francs, et les montants ont été ajustés (2 500 000 F → 375 000 € et 5 000 00 € → 759,948.61 €).

En vigueur du mercredi 13 juin 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance