Code pénal

Article 223-15-3

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Article 223-15-3

I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne résultant de l'exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

II.-Les faits prévus au I sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;

2° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

3° Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ;

4° Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

III.-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque :

1° Les faits sont commis dans au moins deux des circonstances mentionnées au II ;

2° L'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 12 mai 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables

Résumé. La loi punit ceux qui manipulent ou exploitent une personne en la mettant sous emprise psychologique ou physique, surtout si c'est un enfant ou une personne vulnérable.

I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne résultant de l'exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

II.-Les faits prévus au I sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;

2° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

3° Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ;

4° Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

III.-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque :

1° Les faits sont commis dans au moins deux des circonstances mentionnées au II ;

2° L'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2024

Modifié parLoi n°2024-420 du 10 mai 2024art. 3 : Renforcement des sanctions contre l'exploitation de la faiblesse ou de l'ignorance

En résumé. La nouvelle version supprime les peines complémentaires et introduit des circonstances aggravantes spécifiques pour les infractions liées à la sujétion psychologique ou physique.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au samedi 11 mai 2024

Modifié parLoi n°2009-1437 du 24 novembre 2009art. 50

En résumé. L'article ajoute une interdiction spécifique d'exercer l'activité de prestataire de formation professionnelle continue pour une durée maximale de cinq ans.

En vigueur du mercredi 13 juin 2001 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance