Code pénal

Section 2 bis : Du recours à la prostitution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de payer pour des services sexuels

Résumé. Payer pour des relations sexuelles avec une personne qui se prostitue est interdit et puni par la loi, surtout si c'est envers des mineurs ou des personnes vulnérables.

En vigueur depuis le 19 mars 2003 · Dernière version le 23 avril 2021

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Sanctions pour recours à la prostitution

Résumé. Le fait de payer pour des relations sexuelles avec une personne qui se prostitue est puni d'une amende, et plus sévèrement si la personne est mineure ou vulnérable.

Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.

En vigueur depuis le 19 mars 2003 · Dernière version le 23 avril 2021

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Aggravation des peines pour exploitation de la prostitution

Résumé. L'article aggrave les peines pour ceux qui exploitent la prostitution, surtout si c'est répété, organisé en ligne, ou envers des mineurs.

Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende :

1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ;

2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;

3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.

Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 19 mars 2003 · Dernière version le 15 avril 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Application de la loi française aux délits de prostitution commis à l'étranger

Résumé. Les délits de prostitution commis à l'étranger par des Français ou des résidents sont punissables en France.

Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) et à l'article 225-12-2 (Aggravation des peines pour exploitation de la prostitution) sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 19 mars 2003 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans des infractions liées à la prostitution, avec des amendes et des interdictions d'exercer.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables→Section 2 bis : Du recours à la prostitution

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au jeudi 14 avril 2016

Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables
Article 225-12-1
Article 225-12-2
Article 225-12-3
Article 225-12-4