Code pénal

Article 225-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 225-10

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :

1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;

2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;

3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.

Les deux premiers alinéas de l'

article 132-23

(

Période de sûreté pour les peines longues

)

Art. 132-23

Période de sûreté pour les peines longues

En cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté.

relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré19 mars 2003

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour le proxénétisme

Résumé. Si quelqu’un gère ou finance un lieu où les gens se prostituent, il peut être condamné à 10 ans de prison et 750 000 € d’amende.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :

1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;

2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;

3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 19 mars 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 18 mars 2003

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende, passant de 5 000 000 F à 750 00 euros, pour les infractions liées à la prostitution.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance