Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'
article 121-2
(
Responsabilité pénale des personnes morales
)
Art. 121-2
Responsabilité pénale des personnes morales
Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.
, des infractions définies aux articles
225-5
(
Définition et sanction du proxénétisme
)
Art. 225-5
Définition et sanction du proxénétisme
Le proxénétisme, c'est aider ou profiter de la prostitution d'autrui, et c'est puni par la loi.
à
225-10
(
Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution
)
Art. 225-10
Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution
L'article interdit de gérer des lieux de prostitution ou d'y tolérer cette activité, avec des peines sévères.
.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'
article 131-38
(
Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit
)
Art. 131-38
Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit
Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus.
;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
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