Code pénal

Article 225-12

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Article 225-12

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'

article 121-2

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, des infractions définies aux articles

225-5

(

Définition et sanction du proxénétisme

)

Art. 225-5

Définition et sanction du proxénétisme

Le proxénétisme, c'est aider ou profiter de la prostitution d'autrui, et c'est puni par la loi.

à

225-10

(

Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution

)

Art. 225-10

Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution

L'article interdit de gérer des lieux de prostitution ou d'y tolérer cette activité, avec des peines sévères.

.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'

article 131-38

(

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

)

Art. 131-38

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus.

;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 mars 2003

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales pour proxénétisme et prostitution

Résumé. Les entreprises peuvent être condamnées si elles aident ou gèrent la prostitution, et elles peuvent recevoir une amende ou d’autres sanctions.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution).

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 19 mars 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 18 mars 2003

Source : Légifrance