Code pénal

Article 225-11

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Article 225-11

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

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Transféré19 mars 2003

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003

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Punition de la tentative de proxénétisme

Résumé. Tenter de faire du proxénétisme, c’est puni comme si on l’avait fait.

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 19 mars 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àTentative de proxénétisme

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 18 mars 2003

Source : Légifrance