Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003
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Punition de la tentative de proxénétisme
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Code pénal
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 19 mars 2003
Ce numéro a ensuite été attribué àTentative de proxénétisme
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 18 mars 2003
Source : Légifrance
Art. R243-2 (Ab)
Code de la route
Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite
Code de la route · art. R212-4 (M)
Art. 23 (V)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Art. 33
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 35
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Art. 33
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Art. 35
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 14
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002