Code pénal

Article 225-6

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Article 225-6

Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'

article 225-5

(

Définition et sanction du proxénétisme

)

Art. 225-5

Définition et sanction du proxénétisme

Le proxénétisme, c'est aider ou profiter de la prostitution d'autrui, et c'est puni par la loi.

le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;

2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;

3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;

4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 mars 2003

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 225-6 : Assimilation au proxénétisme

Résumé. Il décrit les actes assimilés au proxénétisme, comme être intermédiaire, falsifier des ressources, vivre avec une prostituée sans justification ou entraver la prévention, et les sanctions qui y sont liées.

Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;

2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;

3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;

4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 19 mars 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àActions assimilées au proxénétisme

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 18 mars 2003

Source : Légifrance