Code pénal

Article 225-6

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Article 225-6

Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'

article 225-5

(

Définition et sanction du proxénétisme

)

Art. 225-5

Définition et sanction du proxénétisme

Le proxénétisme, c'est aider ou profiter de la prostitution d'autrui, et c'est puni par la loi.

le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;

2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;

3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;

4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions assimilées au proxénétisme

Résumé. L'article décrit des actions assimilées au proxénétisme, comme faciliter la prostitution ou entraver les efforts d'aide aux prostitués.

Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;

2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;

3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;

4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2003

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 19 mars 2003

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Source : Légifrance