Code pénal

Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

Abrogée7 août 2004
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Transféré7 août 2004

Créé le 23 juillet 1992 · Transféré le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour étude génétique sans consentement

Résumé. Faire une étude génétique sans le consentement écrit d'une personne peut entraîner un an de prison et 15 000 € d'amende.

Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Transféré7 août 2004

Créé le 30 juillet 1994 · Transféré le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détournement d'informations génétiques

Résumé. Il est interdit d'utiliser les données génétiques d'une personne pour autre chose que la médecine ou la recherche, sinon on peut être emprisonné un an et payer 15 000 € d'amende.

Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Transféré7 août 2004

Créé le 30 juillet 1994 · Transféré le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour identification génétique sans consentement

Résumé. Si on veut identifier quelqu'un par ses empreintes génétiques pour un usage médical sans son accord, on peut être puni d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Transféré7 août 2004

Créé le 30 juillet 1994 · Transféré le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour l'identification génétique non autorisée

Résumé. Il est illégal de chercher ou de divulguer l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans autorisation médicale ou scientifique, et cela peut entraîner un an de prison et 15 000 € d'amende.

Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique (Examen génétique : qui peut le réaliser ?).

Transféré7 août 2004

Créé le 30 juillet 1994 · Transféré le 7 août 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative d'infractions génétiques punie comme les infractions complètes

Résumé. Essayer de commettre une infraction liée aux gènes d'une personne entraîne les mêmes peines que si l'infraction était complétée.

La tentative des infractions prévues aux articles 226-25 (Interdiction de l'examen génétique sans consentement), 226-26 (Interdiction de détourner les informations génétiques), 226-27 (Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement) et 226-28 (Interdiction de l'identification génétique non autorisée) est punie des mêmes peines.

Transféré7 août 2004

Créé le 30 juillet 1994 · Transféré le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent être condamnées à des amendes ou d’autres peines pour les infractions qu’elles commettent, comme le prévoit la loi.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Abrogé depuis le samedi 7 août 2004

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au vendredi 6 août 2004

Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
Article 226-25
Article 226-26
Article 226-27
Article 226-28
Article 226-29
Article 226-30