Code pénal

Article 227-25

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Article 227-25

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

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En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Atteinte sexuelle sur mineur

Résumé. Un adulte qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans risque sept ans de prison et une amende de 100 000 euros.

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Modifié parLoi n°2021-478 du 21 avril 2021art. 4 : Renforcement de la protection des mineurs contre les infractions sexuelles

En résumé. La nouvelle version précise que les cas de viol ou d'agression sexuelle exclus sont ceux prévus à la section 3 du chapitre II, plutôt que toute agression sexuelle.

Transféré depuis le vendredi 23 avril 2021

Ce numéro appartenait auparavant àAtteinte sexuelle sur mineur de quinze ans

Source : Légifrance