Code de procédure pénale

Article D147-31

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Article D147-31

Les crimes et délits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru et qui sont susceptibles, conformément aux dispositions des articles 723-29 (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive) à 723-37 (Surveillance de sûreté pour les condamnés dangereux), de donner lieu à la surveillance judiciaire d'un condamné dès lors que la peine privative de liberté prononcée est égale ou supérieure à sept ans sont :

1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5-1 (Punition pour incitation à commettre un meurtre ou un empoisonnement) du code pénal ;

2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort) du code pénal ;

3° Les crimes et délits de violences commis soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8 (Circostances aggravantes de violences),222-10 (Peines pour violences aggravées),222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances),222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables) du code pénal ;

4° Les menaces commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, prévues par l'article 222-18-3 du code pénal (Aggravation des peines pour menaces dans le couple) ;

5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie) du code pénal ;

6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 (Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de viol) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle) du code pénal ;

7° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée) du code pénal ;

8° Les délits de corruption de mineurs et d'atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans prévus par les articles 227-22,227-22-1, deuxième alinéa, 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs),227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) et 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) du code pénal ;

9° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par les articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort) du code pénal, à l'exception de l'article 322-6-1.

10° Les délits de trafic d'armes prévus aux articles 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-59 (Du trafic d'armes) du code pénal ;

11° Les crimes et délits terroristes prévus aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2006 · Dernière version le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crimes et délits soumis à surveillance judiciaire

Résumé. L'article liste les crimes et délits graves pour lesquels une surveillance judiciaire peut être imposée après une peine de prison de sept ans ou plus.

Les crimes et délits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru et qui sont susceptibles, conformément aux dispositions des articles 723-29 (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive) à 723-37 (Surveillance de sûreté pour les condamnés dangereux), de donner lieu à la surveillance judiciaire d'un condamné dès lors que la peine privative de liberté prononcée est égale ou supérieure à sept ans sont :

1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5-1 (Punition pour incitation à commettre un meurtre ou un empoisonnement) du code pénal ;

2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort) du code pénal ;

3° Les crimes et délits de violences commis soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8 (Circostances aggravantes de violences),222-10 (Peines pour violences aggravées),222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances),222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables) du code pénal ;

4° Les menaces commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, prévues par l'article 222-18-3 du code pénal (Aggravation des peines pour menaces dans le couple) ;

5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie) du code pénal ;

6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 (Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de viol) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle) du code pénal ;

7° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée) du code pénal ;

8° Les délits de corruption de mineurs et d'atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans prévus par les articles 227-22,227-22-1, deuxième alinéa, 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs),227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) et 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) du code pénal ;

9° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par les articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort) du code pénal, à l'exception de l'article 322-6-1.

10° Les délits de trafic d'armes prévus aux articles 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-59 (Du trafic d'armes) du code pénal ;

11° Les crimes et délits terroristes prévus aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1455 du 28 octobre 2016art. 14 : Ajout de deux nouveaux crimes au suivi socio-judiciaire

En résumé. Ajout de deux nouveaux types de crimes (trafic d’armes et actes terroristes) soumis au suivi socio‑judiciaire pour les peines privatives supérieures ou égales à sept ans.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au dimanche 30 octobre 2016

Modifié parDécret n°2010-1277 du 27 octobre 2010art. 2 : Modification des règles de surveillance judiciaire

En résumé. La mise à jour réduit le seuil pénal pour la surveillance judiciaire à sept années au lieu de dix et étend la liste des infractions concernées en ajoutant notamment les menaces par conjoint ou partenaire ainsi que certaines violences contre enfants sous quinze ans.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au jeudi 28 octobre 2010

En résumé. Un nouveau type de crime/délit est ajouté : les violences commises par le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime (ou son ancien) et celles infligées à un mineur par un ascendant légitime ou toute personne ayant autorité sur lui.

En vigueur du vendredi 31 mars 2006 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance