CODE PENAL

Article 147

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Article 147

Seront punies de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,

Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes,

Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.

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Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour faux en écriture authentique

Résumé. Si quelqu'un falsifie un document officiel, il peut être condamné à 10 à 20 ans de prison.

Seront punies de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,

Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes,

Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance