CODE PENAL

Article 150

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Article 150

Tout individu qui aura, de l'une des manières exprimées en l'

article 147

(

Punition pour faux en écriture authentique

)

Art. 147

Punition pour faux en écriture authentique

Si quelqu'un falsifie un document officiel, il peut être condamné à 10 à 20 ans de prison.

, commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans, et d'une amende de 1000 F à 120000 F.

Le coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'

article 42

(

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

)

Art. 42

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

Quand quelqu'un est jugé, les tribunaux peuvent lui enlever certains droits comme voter, être juré, porter une arme, ou être tuteur.

pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour faux en écriture privée, de commerce ou de banque

Résumé. Falsifier un document privé, commercial ou bancaire peut te faire prisonner jusqu’à 5 ans, payer une grosse amende et perdre certains droits civiques pendant 5 à 10 ans.

Tout individu qui aura, de l'une des manières exprimées en l'article 147 (Punition pour faux en écriture authentique), commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans, et d'une amende de 1000 F à 120000 F.

Le coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance