Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 1 mars 1994
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Sanctions pour faux en écriture privée, de commerce ou de banque
Tout individu qui aura, de l'une des manières exprimées en l'article 147 (Punition pour faux en écriture authentique), commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans, et d'une amende de 1000 F à 120000 F.
Le coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels) pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.