Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 28 avril 1832 · Abrogé le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour ministres de culte récidivistes
En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre du culte qui les aura commises sera puni, savoir :
Pour la première récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans ;
Et pour la seconde, de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans.