CODE PENAL

Article 200

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Article 200

En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre du culte qui les aura commises sera puni, savoir :

Pour la première récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans ;

Et pour la seconde, de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans.

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Créé le 28 avril 1832 · Abrogé le 1 mars 1994

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Pénalités pour ministres de culte récidivistes

Résumé. Si un ministre de culte enfreint à nouveau les règles, il peut être emprisonné de 2 à 5 ans la première fois, et de 10 à 20 ans la deuxième fois.

En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre du culte qui les aura commises sera puni, savoir :

Pour la première récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans ;

Et pour la seconde, de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 1832 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance