Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
En vigueur du 26 février 1810 au 26 juin 1983, puis du 10 septembre 1986 au 28 février 1994
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Sanctions pour participation à des délits organisés
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5000 F à 100000 F quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un au moins des délits suivants :
1° Proxénétisme prévu par les articles 334-1 (Peines renforcées pour délits graves) et 335 (Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent) ;
2° Vol aggravé prévu par les premier et deuxième alinéas de l'article 382 (Pénalités pour vol aggravé) ;
3° Destruction ou détérioration aggravée prévue par l'article 435 (Détruire ou détériorer avec explosif ou incendie) ;
4° Extorsion prévue par le premier alinéa de l'article 400 (Extorsion et chantage : sanctions pénales).