CODE PENAL

Article 266

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Article 266

Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5000 F à 100000 F quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un au moins des délits suivants :

1° Proxénétisme prévu par les articles

334-1

(

Peines renforcées pour délits graves

)

Art. 334-1

Peines renforcées pour délits graves

Si un délit est commis contre un mineur, avec violence, arme ou par une personne en autorité, la peine peut aller de 2 à 10 ans d'emprisonnement et 100 000 à 1 000 000 F d'amende.

et

335

(

Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent

)

Art. 335

Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent

Gérer ou financer un lieu où la prostitution se fait peut entraîner des peines, qui doublent si la même faute se reproduit dans dix ans.

;

2° Vol aggravé prévu par les premier et deuxième alinéas de l'

article 382

(

Pénalités pour vol aggravé

)

Art. 382

Pénalités pour vol aggravé

Si tu voles avec violence, effraction, nuit ou en groupe, tu peux être emprisonné jusqu’à sept ans et payer une grosse amende.

;

3° Destruction ou détérioration aggravée prévue par l'

article 435

(

Détruire ou détériorer avec explosif ou incendie

)

Art. 435

Détruire ou détériorer avec explosif ou incendie

Si tu détruis ou détérières un bien d'autrui avec une bombe ou un feu, tu peux être emprisonné de 5 à 10 ans et payer une amende, et plus si c'est en bande organisée.

;

4° Extorsion prévue par le premier alinéa de l'

article 400

(

Extorsion et chantage : sanctions pénales

)

Art. 400

Extorsion et chantage : sanctions pénales

Forcer ou menacer pour obtenir une signature ou de l'argent peut entraîner prison et amende, même si c'est une fausse demande de paternité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 26 février 1810 au 26 juin 1983, puis du 10 septembre 1986 au 28 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour participation à des délits organisés

Résumé. Si tu aides à planifier ou à exécuter un proxénétisme, un vol grave, une destruction ou une extorsion, tu peux être emprisonné d'un an à cinq ans et payer une amende de 5 000 à 100 000 F.

Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5000 F à 100000 F quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un au moins des délits suivants :

1° Proxénétisme prévu par les articles 334-1 (Peines renforcées pour délits graves) et 335 (Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent) ;

2° Vol aggravé prévu par les premier et deuxième alinéas de l'article 382 (Pénalités pour vol aggravé) ;

3° Destruction ou détérioration aggravée prévue par l'article 435 (Détruire ou détériorer avec explosif ou incendie) ;

4° Extorsion prévue par le premier alinéa de l'article 400 (Extorsion et chantage : sanctions pénales).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

En vigueur du lundi 26 février 1810 au dimanche 26 juin 1983

Source : Légifrance