CODE PENAL

Article 267

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Article 267

Sera puni comme complice des infractions définies par les articles

265

(

Pénalités pour participation à une association criminelle

)

Art. 265

Pénalités pour participation à une association criminelle

Si tu fais partie d'un groupe qui prépare ou commet des crimes contre des personnes ou des biens, tu peux être emprisonné de 5 à 10 ans et interdit de séjour.

et

266

(

Sanctions pour participation à des délits organisés

)

Art. 266

Sanctions pour participation à des délits organisés

Si tu aides à planifier ou à exécuter un proxénétisme, un vol grave, une destruction ou une extorsion, tu peux être emprisonné d'un an à cinq ans et payer une amende de 5 000 à 100 000 F.

celui qui aura volontairement procuré, sachant qu'ils devaient servir à l'action, des moyens destinés à commettre le ou les crimes ou délits pour lesquels l'association a été formée ou l'entente établie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour complice fournissant des moyens

Résumé. Si tu donnes des moyens pour aider à faire un crime dans une association, tu es puni comme complice.

Sera puni comme complice des infractions définies par les articles 265 (Pénalités pour participation à une association criminelle) et 266 (Sanctions pour participation à des délits organisés) celui qui aura volontairement procuré, sachant qu'ils devaient servir à l'action, des moyens destinés à commettre le ou les crimes ou délits pour lesquels l'association a été formée ou l'entente établie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mardi 9 septembre 1986

Source : Légifrance