Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 mars 1994
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Punition pour complice fournissant des moyens
Sera puni comme complice des infractions définies par les articles 265 (Pénalités pour participation à une association criminelle) et 266 (Sanctions pour participation à des délits organisés) celui qui aura volontairement procuré, sachant qu'ils devaient servir à l'action, des moyens destinés à commettre le ou les crimes ou délits pour lesquels l'association a été formée ou l'entente établie.