Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 mars 1994
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Exemption de peine pour dénonciation d'entente
Sera exempt des peines prévues par les articles 265 (Pénalités pour participation à une association criminelle) à 267 (Complicité par fourniture de moyens) celui qui, s'étant rendu coupable de l'un des faits définis par ces articles, aura, avant toute poursuite, révélé l'association ou l'entente aux autorités constituées et aura permis l'identification des personnes en cause.