CODE PENAL

Article 268

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Article 268

Sera exempt des peines prévues par les articles

265

(

Pénalités pour participation à une association criminelle

)

Art. 265

Pénalités pour participation à une association criminelle

Si tu fais partie d'un groupe qui prépare ou commet des crimes contre des personnes ou des biens, tu peux être emprisonné de 5 à 10 ans et interdit de séjour.

à

267

(

Complicité par fourniture de moyens

)

Art. 267

Complicité par fourniture de moyens

Donner volontairement des moyens à une association qui prépare un crime, c'est être puni comme complice.

celui qui, s'étant rendu coupable de l'un des faits définis par ces articles, aura, avant toute poursuite, révélé l'association ou l'entente aux autorités constituées et aura permis l'identification des personnes en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de peine pour dénonciation d'entente

Résumé. Si tu as participé à une association criminelle, tu peux éviter la prison si tu dis aux autorités avant d'être poursuivi et que tu aides à identifier les coupables.

Sera exempt des peines prévues par les articles 265 (Pénalités pour participation à une association criminelle) à 267 (Complicité par fourniture de moyens) celui qui, s'étant rendu coupable de l'un des faits définis par ces articles, aura, avant toute poursuite, révélé l'association ou l'entente aux autorités constituées et aura permis l'identification des personnes en cause.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

En résumé. L'article modifie la plage d'articles concernés par l'exemption de peines, en remplaçant 'et' par 'à' pour inclure tous les articles entre 265 et 267.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mardi 9 septembre 1986

Source : Légifrance