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Article 350

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Article 350

La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de 500 F à 20.000 F contre les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou l'incapable, ou auxquelles il a été confié.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les responsables d'un enfant ou d'une personne incapable

Résumé. Les parents ou toute personne ayant la charge d'un enfant ou d'une personne incapable peuvent être condamnés à une peine de deux à cinq ans et à une amende de 500 à 20 000 F.

La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de 500 F à 20.000 F contre les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou l'incapable, ou auxquelles il a été confié.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au lundi 28 février 1994

En résumé. Le texte précise désormais que les peines s'appliquent aux personnes auxquelles l'enfant ou l'incapable a été confié, au lieu de celles qui en avaient la garde.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au jeudi 23 juillet 1987

Source : Légifrance