CODE PENAL

Article 416

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Article 416

Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° Toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui, sauf motif légitime hormis en matière de discrimination raciale, l'aura refusé soit par elle-même, soit par son préposé, à raison de l'origine de celui qui le requiert, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou aura soumis son offre à une condition fondée sur l'origine, le sexe, les moeurs, la situation de famille, l'état de santé, le handicap, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

2° Toute personne qui, dans les conditions visées au 1°, aura refusé un bien ou un service à une personne morale ou à un de ses membres, à raison de l'origine, du sexe, des moeurs, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap ou de l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

3° Toute personne, amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, pour elle-même ou pour autrui, un ou plusieurs préposés qui aura refusé d'embaucher ou aura licencié une personne à raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de son état de santé ou de son handicap, ou aura soumis une offre d'emploi à une condition fondée sur l'origine, le sexe, les moeurs, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'état de santé ou le handicap.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus, en tant qu'elles concernent le sexe, s'appliquent, selon le cas, dans les conditions prévues soit à l'

article L. 123-1 du Code du travail

(

Interdiction des discriminations à l'embauche

)

Art. L.123-1

Interdiction des discriminations à l'embauche

Il est interdit de discriminer dans l'emploi en fonction du sexe ou de la situation familiale.

, soit aux articles

7

(

Peines afflictives et infamantes

)

Art. 7

Peines afflictives et infamantes

Les peines les plus sévères sont la réclusion ou la détention, à perpétuité ou à temps.

et 18 bis de l'ordonnance modifiée n° 59-244 du 4 février 1959 ainsi qu'à l'

article L. 411-14 du Code des communes

(

Recrutement différencié par genre

)

Art. L.411-14

Recrutement différencié par genre

En principe, pas de distinction homme/femme, mais un décret peut prévoir un recrutement exclusif ou des conditions différentes si la fonction le justifie.

.

Sans préjudice de l'application des articles

L. 323-1

(

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

)

Art. L.323-1

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés.

à

L. 323-8-8

(

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

)

Art. L.323-8-8

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les règles pour employer des travailleurs handicapés ou mutilés de guerre sont détaillées dans le code du travail.

du

code du travail

, les dispositions du 3° ci-dessus relatives à l'état de santé et au handicap ne sont pas applicables lorsque le refus d'embauche ou le licenciement est fondé sur l'inaptitude médicalement constatée, soit dans le cadre du titre IV du livre II du

code du travail

, soit dans le cadre des dispositions législatives fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux ou des fonctionnaires hospitaliers.

Les dispositions du 1° et du 2° du présent article relatives à l'état de santé ne s'appliquent pas aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 1983 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions contre la discrimination dans les services

Résumé. On peut être emprisonné de 2 mois à 1 an ou recevoir une amende si on refuse de vendre ou de fournir un service à cause de l'origine, du sexe, de la famille ou d'autres critères.

Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° Toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui, sauf motif légitime hormis en matière de discrimination raciale, l'aura refusé soit par elle-même, soit par son préposé, à raison de l'origine de celui qui le requiert, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou aura soumis son offre à une condition fondée sur l'origine, le sexe, les moeurs, la situation de famille, l'état de santé, le handicap, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

2° Toute personne qui, dans les conditions visées au 1°, aura refusé un bien ou un service à une personne morale ou à un de ses membres, à raison de l'origine, du sexe, des moeurs, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap ou de l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

3° Toute personne, amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, pour elle-même ou pour autrui, un ou plusieurs préposés qui aura refusé d'embaucher ou aura licencié une personne à raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de son état de santé ou de son handicap, ou aura soumis une offre d'emploi à une condition fondée sur l'origine, le sexe, les moeurs, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'état de santé ou le handicap.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus, en tant qu'elles concernent le sexe, s'appliquent, selon le cas, dans les conditions prévues soit à l'article L. 123-1 du Code du travail (Interdiction des discriminations à l'embauche), soit aux articles 7 (Peines afflictives et infamantes) et 18 bis de l'ordonnance modifiée n° 59-244 du 4 février 1959 ainsi qu'à l'article L. 411-14 du Code des communes (Recrutement différencié par genre).

Sans préjudice de l'application des articles L. 323-1 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) à L. 323-8-8 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) du code du travail, les dispositions du 3° ci-dessus relatives à l'état de santé et au handicap ne sont pas applicables lorsque le refus d'embauche ou le licenciement est fondé sur l'inaptitude médicalement constatée, soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des dispositions législatives fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux ou des fonctionnaires hospitaliers.

Les dispositions du 1° et du 2° du présent article relatives à l'état de santé ne s'appliquent pas aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. L'article modifie les peines pour discrimination et supprime la possibilité d'afficher ou de publier la décision de condamnation, notamment pour protéger l'identité des victimes dans les cas liés à l'état de santé ou au handicap.

En vigueur du vendredi 13 juillet 1990 au vendredi 13 juillet 1990

En résumé. L'article étend les protections contre la discrimination en ajoutant l'état de santé et le handicap comme motifs interdits, tout en précisant certaines exceptions.

En vigueur du samedi 14 janvier 1989 au jeudi 12 juillet 1990

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement le handicap comme motif de discrimination interdit dans les cas de refus d'accès à un bien ou service, ou de refus d'embauche.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au vendredi 13 janvier 1989

En résumé. La loi précise désormais que la discrimination raciale ne peut pas être justifiée par un motif légitime, et élargit la protection contre les discriminations aux personnes morales.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au jeudi 30 juillet 1987

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement la mention des 'moeurs' comme critère de discrimination interdit, en plus de l'origine, du sexe, de la situation de famille et de l'appartenance ethnique ou religieuse.

En vigueur du jeudi 14 juillet 1983 au jeudi 25 juillet 1985

Source : Légifrance