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Article 416-2

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Article 416-2

En cas de condamnation prononcée en application des articles

416

(

Punition pour discrimination dans la fourniture de biens et services

)

Art. 416

Punition pour discrimination dans la fourniture de biens et services

Refuser un bien ou un service à cause de l'origine, du sexe ou du handicap peut entraîner prison et amende.

et

416-1

(

Sanctions pour discrimination économique

)

Art. 416-1

Sanctions pour discrimination économique

Si quelqu'un rend plus difficile une activité économique parce qu'il discrimine sur la base de la famille, de la nationalité, du sexe, des moeurs ou d'une ethnie, il peut être puni comme dans l'article 416.

, le tribunal pourra ordonner :

1° La privation des droits mentionnés aux 2° et 3° de l'

article 42

(

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

)

Art. 42

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

Quand quelqu'un est jugé, les tribunaux peuvent lui enlever certains droits comme voter, être juré, porter une arme, ou être tuteur.

, pour une durée de cinq ans au plus ;

2° L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'

article 51

(

Affichage des décisions judiciaires

)

Art. 51

Affichage des décisions judiciaires

Les tribunaux peuvent afficher leurs décisions en gros caractères dans des lieux choisis, à la charge du condamné, pendant au plus deux mois, et la suppression volontaire de ces affiches entraîne une amende ou un emprisonnement.

;

3° La publication de celle-ci ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'

article 51-1

(

Publication de la décision judiciaire

)

Art. 51-1

Publication de la décision judiciaire

Le tribunal peut demander au condamné de payer pour que sa décision soit publiée dans un journal officiel ou un autre journal, en choisissant ce qui doit être affiché et comment.

, sans que les frais de publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue.

Toutefois, en cas de condamnation en application des dispositions de l'

article 416

(

Punition pour discrimination dans la fourniture de biens et services

)

Art. 416

Punition pour discrimination dans la fourniture de biens et services

Refuser un bien ou un service à cause de l'origine, du sexe ou du handicap peut entraîner prison et amende.

relatives à l'état de santé ou au handicap, l'affichage ou la publication de la décision, ou l'insertion d'un communiqué, ne pourront comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 1990 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et publication de la décision de condamnation

Résumé. Après une condamnation pour discrimination, le tribunal peut afficher ou publier la décision, mais il faut l'accord de la victime si c'est liée à la santé ou au handicap.

En cas de condamnation prononcée en application des articles 416 (Punition pour discrimination dans la fourniture de biens et services) et 416-1 (Sanctions pour discrimination économique), le tribunal pourra ordonner :

1° La privation des droits mentionnés aux 2° et 3° de l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels), pour une durée de cinq ans au plus ;

2° L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 (Affichage des décisions judiciaires) ;

3° La publication de celle-ci ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'article 51-1 (Publication de la décision judiciaire), sans que les frais de publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue.

Toutefois, en cas de condamnation en application des dispositions de l'article 416 (Punition pour discrimination dans la fourniture de biens et services) relatives à l'état de santé ou au handicap, l'affichage ou la publication de la décision, ou l'insertion d'un communiqué, ne pourront comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance