Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 14 juillet 1990 · Abrogé le 1 mars 1994
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Affichage et publication de la décision de condamnation
En cas de condamnation prononcée en application des articles 416 (Punition pour discrimination dans la fourniture de biens et services) et 416-1 (Sanctions pour discrimination économique), le tribunal pourra ordonner :
1° La privation des droits mentionnés aux 2° et 3° de l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels), pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 (Affichage des décisions judiciaires) ;
3° La publication de celle-ci ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'article 51-1 (Publication de la décision judiciaire), sans que les frais de publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
Toutefois, en cas de condamnation en application des dispositions de l'article 416 (Punition pour discrimination dans la fourniture de biens et services) relatives à l'état de santé ou au handicap, l'affichage ou la publication de la décision, ou l'insertion d'un communiqué, ne pourront comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal.