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Article 428

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Article 428

Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction, ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.

Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'

article 51

(

Affichage des décisions judiciaires

)

Art. 51

Affichage des décisions judiciaires

Les tribunaux peuvent afficher leurs décisions en gros caractères dans des lieux choisis, à la charge du condamné, pendant au plus deux mois, et la suppression volontaire de ces affiches entraîne une amende ou un emprisonnement.

, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encoure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mars 1958 · Abrogé le 3 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation et publication des jugements pour contrefaçon

Résumé. Le tribunal peut saisir les gains, les produits contrefaits et le matériel, et ordonner l'affichage et la publication du jugement à la charge du condamné, sans dépasser le montant de l'amende.

Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction, ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.

Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 51 (Affichage des décisions judiciaires), ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encoure.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 2 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version élargit les pouvoirs du tribunal en matière de confiscation et de publication des jugements, tout en simplifiant le texte et supprimant les détails sur l'affichage.

En vigueur du mardi 11 mars 1958 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance