Code pénal

Article 432-7

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Article 432-7

La discrimination définie aux articles 225-1 (Définition légale de la discrimination) et 225-1-1 (Discrimination liée au harcèlement sexuel), commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire qui discrimine quelqu'un en refusant un droit ou en gênant son travail peut être puni de prison et d'une amende.

La discrimination définie aux articles 225-1 (Définition légale de la discrimination) et 225-1-1 (Discrimination liée au harcèlement sexuel), commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 août 2012

Modifié parLoi n°2012-954 du 6 août 2012art. 3 : Protection contre la discrimination liée au harcèlement sexuel

En résumé. La nouvelle version élargit la définition de la discrimination en ajoutant l'article 225-1-1, ce qui peut inclure des formes supplémentaires de discrimination.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 7 août 2012

En résumé. Les peines pour discrimination commise par une autorité publique ont été aggravées, passant de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d'amende.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La peine d'amende pour discrimination commise par une autorité publique a été mise à jour, passant de 300 000 F à 45 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance