Code pénal

Article 434-29

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Article 434-29

Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait :

1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ;

2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de détention à domicile sous surveillance électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de sortir ;

3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ;

4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 juillet 1992 au 19 décembre 1997, puis depuis le 31 décembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Différentes formes d'évasion et leurs sanctions

Résumé. L'article décrit différentes situations où un détenu ou un condamné peut être puni pour évasion, comme fuir une surveillance ou ne pas revenir en prison après une permission.

Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait :

1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ;

2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de détention à domicile sous surveillance électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de sortir ;

3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ;

4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 74 : Modification des peines alternatives à l'emprisonnement

En résumé. La nouvelle version précise que la surveillance électronique peut être appliquée en dehors de l'établissement pénitentiaire, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°97-1159 du 19 décembre 1997art. 12

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle infraction concernant la neutralisation du dispositif de surveillance électronique et clarifie les conditions de contrôle pour les condamnés placés sous surveillance électronique.

Modifié depuis le samedi 20 décembre 1997

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 19 décembre 1997

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'absence de réintégration après un placement à l'extérieur, la semi-liberté ou une permission de sortir comme cas d'évasion.

En vigueur du jeudi 23 juillet 1992 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance