Code pénal

Article 434-30

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Article 434-30

Les infractions prévues à l'article 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu) et au 1° de l'article 434-29 (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions) sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée

Résumé. L'évasion d'un détenu est plus sévèrement punie si elle est commise avec une arme ou en groupe.

Les infractions prévues à l'article 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu) et au 1° de l'article 434-29 (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions) sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004

En résumé. Les conditions de majoration des peines ont été élargies pour inclure les infractions commises en bande organisée, même si les membres ne sont pas tous détenus.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Les peines d'amende ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, avec des montants ajustés (100 000 euros au lieu de 700 000 F et 150 00 euros au lieu de 1 million de F).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance