En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée
Les infractions prévues à l'article 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu) et au 1° de l'article 434-29 (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions) sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.