Code pénal

Article 434-31

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Article 434-31

Nonobstant les dispositions des articles

132-2

(

Concours d'infractions

)

Art. 132-2

Concours d'infractions

Une personne commet une nouvelle infraction avant d'être définitivement condamnée pour une autre.

à

132-5

(

Application des peines en cas de multiples infractions

)

Art. 132-5

Application des peines en cas de multiples infractions

L'article explique comment les peines sont appliquées quand une personne commet plusieurs infractions en même temps.

, les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des peines en cas d'évasion

Résumé. L'évasion est punie séparément des autres peines que la personne devait déjà purger.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions), les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance