Code pénal

Article 434-34

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Article 434-34

Les personnes visées aux articles

434-32

(

Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu

)

Art. 434-32

Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu

Aider un détenu à s'échapper est puni par la loi, avec des peines plus lourdes si violence ou armes sont utilisées.

et

434-33

(

Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu

)

Art. 434-33

Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu

Aider un détenu à s'échapper est puni par la loi, surtout si des armes ou substances dangereuses sont utilisées.

peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action civile en raison de l'infraction qui motivait la détention de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des complices d'évasion

Résumé. Les personnes qui aident un détenu à s'échapper peuvent être responsables des dommages causés par le détenu.

Les personnes visées aux articles 434-32 (Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu) et 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu) peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action civile en raison de l'infraction qui motivait la détention de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance