En vigueur depuis le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des complices d'évasion
Les personnes visées aux articles 434-32 (Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu) et 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu) peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action civile en raison de l'infraction qui motivait la détention de celui-ci.