Code pénal

Article 434-35

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Article 434-35

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.

Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire) ou des dispositions des articles L. 345-1 (Correspondance des prévenus en détention) à L. 345-6 (Règles d'utilisation du téléphone pour les prévenus) du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.

Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux personnes détenues qui communiquent avec une personne située à l'extérieur de l'établissement, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire) ou des articles L. 345-1 (Correspondance des prévenus en détention) à L. 345-6 (Règles d'utilisation du téléphone pour les prévenus) du code pénitentiaire et est réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour échanges non autorisés avec les détenus

Résumé. Envoi ou réception non autorisée d’argent, de lettres ou d’objets à un détenu entraîne une peine maximale d’un an de prison et 15 000 €.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.

Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire) ou des dispositions des articles L. 345-1 (Correspondance des prévenus en détention) à L. 345-6 (Règles d'utilisation du téléphone pour les prévenus) du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.

Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux personnes détenues qui communiquent avec une personne située à l'extérieur de l'établissement, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire) ou des articles L. 345-1 (Correspondance des prévenus en détention) à L. 345-6 (Règles d'utilisation du téléphone pour les prévenus) du code pénitentiaire et est réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. La référence à l'article 145-4 du code de procédure pénale a été remplacée par la référence à l'article L. 3645-11 dans les deux alinéas concernés.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 58 : Modification des articles du Code pénal sur la corruption liée au narcotrafic

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause de réciprocité pour les détenus communiquant avec l'extérieur, en reprenant les mêmes conditions que celles déjà mentionnées pour les personnes à l'extérieur.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au samedi 14 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. 5 : Modification des références légales pour les communications avec les détenus

En résumé. La référence aux articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire a remplacé celle aux articles 39 et 40 de la loi n°2009-1436 dans les cas autorisés pour les communications avec des détenus.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au samedi 30 avril 2022

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 30 : Modification des interdictions d'exercice et ajout d'une infraction

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle infraction concernant la communication avec un détenu depuis l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou de santé, hors les cas autorisés.

En vigueur du vendredi 27 janvier 2017 au mercredi 1 mars 2017

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, se concentrant uniquement sur la transmission d'objets ou de substances.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au jeudi 26 janvier 2017

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 73

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'interdiction de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 18 mars 2003

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, et les montants ont été ajustés (15000 euros au lieu de 100 000 F et 4500 euros au lieu de 399976.8 F).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance