En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour non-respect d'un interdit de séjour
Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.