Code pénal

Article 434-37

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Article 434-37

Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Exemption de peine pour avoir empêché une évasion

Résumé. Si tu préviens les autorités d'une tentative d'évasion, tu ne seras pas puni.

Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance