Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'
article 131-27
(
Interdictions professionnelles après un crime ou un délit
)
Art. 131-27
Interdictions professionnelles après un crime ou un délit
L'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales.
et aux articles
131-28
(
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
)
Art. 131-28
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
Une personne condamnée peut être interdite d'exercer son métier ou une autre activité professionnelle ou sociale, soit liée à l'infraction commise, soit définie par la loi.
et
131-29
(
Début des interdictions pendant la prison
)
Art. 131-29
Début des interdictions pendant la prison
Quand une personne est condamnée à de la prison ferme, les interdictions de droits qui accompagnent cette peine commencent dès le début de l'incarcération et continuent après la sortie.
, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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