Code pénal

Article 434-40

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Article 434-40

Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'

article 131-27

(

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

)

Art. 131-27

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

L'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales.

et aux articles

131-28

(

Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

)

Art. 131-28

Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

Une personne condamnée peut être interdite d'exercer son métier ou une autre activité professionnelle ou sociale, soit liée à l'infraction commise, soit définie par la loi.

et

131-29

(

Début des interdictions pendant la prison

)

Art. 131-29

Début des interdictions pendant la prison

Quand une personne est condamnée à de la prison ferme, les interdictions de droits qui accompagnent cette peine commencent dès le début de l'incarcération et continuent après la sortie.

, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation d'une interdiction professionnelle ou sociale

Résumé. Violer une interdiction professionnelle ou sociale imposée comme peine peut entraîner deux ans de prison et une amende de 30 000 €.

Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) et aux articles 131-28 (Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale) et 131-29 (Début des interdictions pendant la prison), toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 155 : Précision des interdictions professionnelles, sociales et de fonction publique

En résumé. La nouvelle version précise que l'interdiction peut concerner aussi bien une activité professionnelle, sociale ou une fonction publique, alors que la version précédente ne mentionnait que les activités professionnelles et sociales.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le montant de l'amende en cas de violation de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale a été mis à jour pour refléter la transition des anciens francs (F) aux euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance