Code pénal

Article 434-41

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Article 434-41

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1 (Stages de sensibilisation comme alternative à l'emprisonnement),131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits), 131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits), 131-14 (Peines pour les contraventions de la 5e classe),131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions) ou 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe), d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle (Suspension d'accès aux services de communication en ligne pour infractions de propriété intellectuelle), d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26 (Peines pour hébergement indigne) du présent code, au 3° du IV de l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation) ou d'interdiction d'utiliser les comptes d'accès résultant de la peine complémentaire prévue à l'article 131-35-1 (Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire) du présent code.

Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits),131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits),131-14 (Peines pour les contraventions de la 5e classe),131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions),131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles précités, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le retrait du permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 23 mai 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des peines

Résumé. Un condamné qui ne respecte pas les obligations ou interdictions liées à sa peine peut être puni de deux ans de prison et d'une amende.

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1 (Stages de sensibilisation comme alternative à l'emprisonnement),131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits), 131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits), 131-14 (Peines pour les contraventions de la 5e classe),131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions) ou 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe), d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle (Suspension d'accès aux services de communication en ligne pour infractions de propriété intellectuelle), d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26 (Peines pour hébergement indigne) du présent code, au 3° du IV de l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation) ou d'interdiction d'utiliser les comptes d'accès résultant de la peine complémentaire prévue à l'article 131-35-1 (Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire) du présent code.

Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits),131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits),131-14 (Peines pour les contraventions de la 5e classe),131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions),131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles précités, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le retrait du permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Modifié parLoi n°2024-449 du 21 mai 2024art. 16 : Ajout d'interdictions et peines liées aux comptes en ligne

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouvelles interdictions: l'interdiction d'utiliser les comptes d'accès et l'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

En vigueur du jeudi 11 avril 2024 au mercredi 22 mai 2024

Modifié parLoi n°2024-322 du 9 avril 2024art. 53 : Extension des mesures sanitaires aux locaux professionnels

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée dans l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation, en remplaçant 'IV' par 'III'.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 10 avril 2024

Modifié parOrdonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020art. 8 : Élargissement des affaires traitées par certains tribunaux

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public dans le cadre des peines complémentaires, tout en ajoutant une interdiction similaire dans un autre article.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 190 : Renforcement des sanctions contre l'habitat indigne

En résumé. La modification concerne uniquement la référence de l'article du code pénal relatif à l'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce, passant du 5° bis de l'article 225-19 à au 2° du I de l'article 225-26.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 77 : Renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil

En résumé. L'article a été modifié pour inclure deux nouvelles interdictions: l'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public, et l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 26 : Élargissement des biens concernés par la confiscation

En résumé. Les modifications élargissent les types de biens concernés par les peines de confiscation et précisent les articles de loi applicables.

En vigueur du vendredi 30 octobre 2009 au samedi 7 décembre 2013

Modifié parLoi n°2009-1311 du 28 octobre 2009art. 11

En résumé. L'amende pour violation des obligations ou interdictions résultant de certaines peines a été augmentée de 30 000 à 45 000 euros.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au jeudi 29 octobre 2009

Modifié parLoi n°2007-297 du 5 mars 2007art. 25

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement les animaux dans les objets confisqués et non remis.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 6 mars 2007

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes parmi les obligations ou interdictions dont la violation est punie.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur parmi les obligations ou interdictions dont la violation est punie.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende (30 000 euros au lieu de 200 000 F) et corrige une répétition dans la description des peines.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance