Code pénal

Article 435-5

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Article 435-5

Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 14 novembre 2007

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Statut des organismes de l'UE dans le droit pénal

Résumé. Les organismes de l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques.

Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 novembre 2007

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une section sur les peines complémentaires à une disposition sur le statut des organismes créés par l'Union européenne.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au mardi 13 novembre 2007

Source : Légifrance