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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lutte contre la corruption et protection de l'administration publique
Résumé. La section parle des règles contre la corruption et les atteintes à l'administration publique, y compris les cas impliquant des organismes de l'Union européenne.
En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 14 novembre 2007
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Statut des organismes de l'UE dans le droit pénal
Résumé. Les organismes de l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques.
Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.
Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 8 décembre 2013
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Conditions de poursuite des délits de corruption
Résumé. On ne peut poursuivre ces délits que si le ministère public le demande, sauf si les pots‑de‑vin sont offerts ou demandés à des fonctionnaires de l'Union européenne.
La poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère)Art. 435-1Corruption dans la fonction publique étrangèreUn fonctionnaire ou élu étranger qui demande ou accepte des pots-de-vin pour influencer ses décisions risque une lourde peine. à 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger)Art. 435-4Corruption et trafic d'influence à l'étrangerProposer ou accepter des cadeaux pour influencer une décision publique à l'étranger est puni par la loi. ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques sont soit proposés ou accordés à une personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres de l'Union européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes ou d'un organisme créé en application du traité sur l'Union européenne, soit sollicités ou agréés par une telle personne en vue de faire obtenir une décision favorable, ou d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par ses fonctions.
En vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Dernière version le 15 juin 2025
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Réduction de peine pour aide contre la corruption
Résumé. Si tu aides à arrêter une corruption ou à identifier les coupables, ta peine de prison peut être réduite.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère)Art. 435-1Corruption dans la fonction publique étrangèreUn fonctionnaire ou élu étranger qui demande ou accepte des pots-de-vin pour influencer ses décisions risque une lourde peine. à 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger)Art. 435-4Corruption et trafic d'influence à l'étrangerProposer ou accepter des cadeaux pour influencer une décision publique à l'étranger est puni par la loi. est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
En vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Application de la loi française aux infractions de corruption commises à l'étranger
Résumé. La France peut juger les actes de corruption commis à l'étranger par des Français ou des résidents français.
Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère)Art. 435-1Corruption dans la fonction publique étrangèreUn fonctionnaire ou élu étranger qui demande ou accepte des pots-de-vin pour influencer ses décisions risque une lourde peine. à 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger)Art. 435-4Corruption et trafic d'influence à l'étrangerProposer ou accepter des cadeaux pour influencer une décision publique à l'étranger est puni par la loi. sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire)Art. 113-6Application de la loi pénale française hors du territoireLa loi française s'applique aux crimes et délits commis par des Français à l'étranger, sous certaines conditions., et l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger)Art. 113-8Poursuites des délits commis à l'étrangerLes délits commis à l'étranger par des Français peuvent être poursuivis selon des règles spécifiques du code de procédure pénale. n'est pas applicable. Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère)Art. 435-1Corruption dans la fonction publique étrangèreUn fonctionnaire ou élu étranger qui demande ou accepte des pots-de-vin pour influencer ses décisions risque une lourde peine. à 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger)Art. 435-4Corruption et trafic d'influence à l'étrangerProposer ou accepter des cadeaux pour influencer une décision publique à l'étranger est puni par la loi. commise à l'étranger, la condition de constatation de l'infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article 113-5 (Complicité de crimes ou délits commis à l'étranger)Art. 113-5Complicité de crimes ou délits commis à l'étrangerLa loi française punit les complices de crimes ou délits commis à l'étranger si ces actes sont aussi interdits par la loi du pays où ils ont eu lieu et s'ils ont été jugés définitivement. n'est pas applicable.