Code pénal

Article 711-1

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Article 711-1

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier, à l'exclusion de l'article 132-70-1 (Report possible d'une peine pour investigations supplémentaires), et les livres II à V du présent code sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code pénal en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna

Résumé. Le Code pénal français s'applique aussi dans ces territoires, sauf l'article 132‑70‑1.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier, à l'exclusion de l'article 132-70-1 (Report possible d'une peine pour investigations supplémentaires), et les livres II à V du présent code sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication du code pénal aux territoires d'outre-mer

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance