Code pénal

Article 722-1

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Article 722-1

Le 7° de l'

article 132-45

(

Obligations imposées aux condamnés en probation

)

Art. 132-45

Obligations imposées aux condamnés en probation

Un juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés.

est ainsi rédigé :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de s'abstenir de conduire certains véhicules

Résumé. Quand on est condamné, on doit éviter de conduire certains véhicules qui demandent un permis.

Le 7° de l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) est ainsi rédigé :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àObligation de s'abstenir de conduire certains véhicules

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Le changement consiste en la modification de l'article concerné (de l'article 131-23 à l'article 132-45) et en la substitution de tout le contenu par une nouvelle disposition relative à l'interdiction de conduire certains véhicules.

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance