Code pénal

Article 722-1

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Article 722-1

Le 7° de l'

article 132-45

(

Obligations imposées aux condamnés en probation

)

Art. 132-45

Obligations imposées aux condamnés en probation

Un juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés.

est ainsi rédigé :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de conduite pour les condamnés

Résumé. Un condamné peut être obligé de ne pas conduire certains véhicules nécessitant un permis.

Le 7° de l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) est ainsi rédigé :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àObligation de s'abstenir de conduire certains véhicules

Source : Légifrance