En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de conduite pour les condamnés
Le 7° de l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) est ainsi rédigé :
" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "