Code pénal

Article 723-1

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Article 723-1

Le premier alinéa de l'

article 223-8

(

Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales

)

Art. 223-8

Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales

Faire des recherches sur une personne sans son consentement libre et éclairé est puni par la loi.

est rédigé comme suit :

" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche biomédicale sans consentement

Résumé. Il est interdit de faire des recherches biomédicales sur quelqu’un sans son consentement libre, éclairé et exprès, sous peine de 3 ans de prison et 300 000 F d’amende.

Le premier alinéa de l'article 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales) est rédigé comme suit :

" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àRecherche biomédicale sans consentement : sanction

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance