Code pénal

Article 723-1

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Article 723-1

Le premier alinéa de l'article 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales) est rédigé comme suit :

" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 7 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour recherche sans consentement

Résumé. Faire des recherches sur une personne sans son accord peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le premier alinéa de l'article 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales) est rédigé comme suit :

" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2012

En résumé. Le terme 'recherche biomédicale' a été remplacé par 'recherche impliquant la personne humaine', élargissant ainsi le champ d'application de l'article.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 6 mars 2012

En résumé. Le montant de l'amende pour non-respect du consentement dans les recherches biomédicales a été mis à jour, passant de 300 000 francs à 45 000 euros.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àRecherche biomédicale sans consentement : sanction

Source : Légifrance