En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 7 mars 2012
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Sanctions pour recherche sans consentement
Le premier alinéa de l'article 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales) est rédigé comme suit :
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "