Code pénal

Article 723-4

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Article 723-4

L'

article 226-25

(

Interdiction de l'examen génétique sans consentement

)

Art. 226-25

Interdiction de l'examen génétique sans consentement

L'article interdit d'analyser l'ADN d'une personne sans son accord, sauf pour des raisons médicales, scientifiques ou antidopage.

est rédigé comme suit :

" Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude génétique sans consentement

Résumé. Il est interdit d'étudier les gènes d'une personne sans son consentement écrit, sauf en justice ou exceptionnellement pour son intérêt.

L'article 226-25 (Interdiction de l'examen génétique sans consentement) est rédigé comme suit :

" Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àÉtude génétique sans consentement : sanction et exceptions

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance